Applications légales en France

Dans le cadre de la fourniture d’un accès internet WiFi public, la législation française impose:

- De mettre en place des moyens permettant d’identifier techniquement et authentifier tous les utilisateurs qui fréquentent et se connectent sur votre Hotspot ou borne wifi.

- D’enregistrer les données techniques de trafic des utilisateurs se connectant depuis votre borne wifi (archivage sur 1 an) et être capable de fournir ces informations sur commission rogatoire ou réquisition judiciaire.

- De se déclarer comme opérateur à l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) et déclarer votre système d’authentification et d’archivage à la CNIL (Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés).

Textes règlementaires :

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 énonce l’obligation de conservation de données de communications http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/decrets/d2006-358.pdf

Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 régit les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et la fourniture de services de communications électroniques
http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/decrets/d2005-862.pdf
Nous vous dégageons de ces responsabilités.

Chaque utilisateur, est invité à créer un compte pour se connecter et être reconnu sur le réseau sans fil .
Avec cette méthode, nous enregistrons les nom, prénom, adresse mac, adresse email, la durée et le nombre des données envoyées et téléchargées de l’utilisateur.

Les logs de connexion sont effacés tous les 365 jours conformément à la loi.

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